CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV)

PRÉAMBULE

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent les relations contractuelles entre :

Le Prestataire : M. Dylan MALVAL, exerçant sous le nom commercial Vass Visual, domicilié au 787, route du stade à Rasteau, SIRET n° 890 048 960 00011.
Le Client : Toute personne physique ou morale signataire d’un devis ou bon de commande auprès du Prestataire.

Ces CGV prévalent sur tout autre document (notamment les conditions générales d'achat du Client).

ARTICLE 1 – OBJET ET CHAMP D’APPLICATION

Le Prestataire propose des services de création graphique (print et web), de direction artistique et de design. Toute commande passée auprès de Dylan MALVAL implique l’adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes CGV.

ARTICLE 2 – COMMANDE ET DÉBUT DES TRAVAUX

La commande est réputée ferme et définitive dès réception par le Prestataire du devis daté et signé par le Client, accompagné de la mention « Bon pour accord » (et/ou « Lu et approuvé » sur les CGV). Les travaux ne débuteront qu'après :

Réception du devis signé.
Encaissement d'un acompte de 30 % du montant global (sauf mention contraire explicite sur le devis).
Réception de tous les éléments documentaires (textes, images, logos) nécessaires à la mission.

ARTICLE 3 – TARIFS ET FRAIS ANNEXES

Les prestations sont facturées sur la base du tarif en vigueur au moment de la signature du devis. Ne sont pas compris dans le forfait de création (sauf mention contraire) et restent à la charge du Client :

L'achat de typographies (fontes).
L'achat de photographies ou d'illustrations issues de banques d'images.
L'impression des documents (frais de fabrication).
L'achat de thèmes ou plugins (WordPress, etc.) et l'hébergement web. Toute modification substantielle du cahier des charges initial demandée par le Client en cours de réalisation fera l'objet d'un devis complémentaire.

ARTICLE 4 – PAIEMENT ET PÉNALITÉS

Le règlement du solde s'effectue à la livraison des fichiers ou à la mise en ligne, et au plus tard 30 jours après la date d'émission de la facture. Moyens de paiement acceptés : Virement bancaire ou Chèque.

Retard de paiement : Conformément à la loi, tout retard de paiement entraîne de plein droit, sans qu'un rappel soit nécessaire :

L'exigibilité immédiate de la totalité des sommes dues.
Des pénalités de retard calculées sur la base de 3 fois le taux d'intérêt légal en vigueur (et non 20% par jour qui est un taux usuraire illégal).
Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (Art. D. 441-5 du Code de commerce), due pour tout Client professionnel.

ARTICLE 5 – ENGAGEMENTS ET RESPONSABILITÉS

5.1. Le Client s'engage à fournir des informations justes, à collaborer activement et à fournir les contenus (textes et images) dont il assure être titulaire des droits. Le Prestataire décline toute responsabilité en cas de violation de droits d'auteur sur des éléments fournis par le Client.

5.2. Le Prestataire garantit que ses créations sont originales et ne portent pas atteinte aux droits de tiers. Il s'engage à respecter la confidentialité du projet tant que celui-ci n'est pas rendu public.

ARTICLE 6 – VALIDATION ET LIVRAISON

À l'issue de la phase de création, le Prestataire soumet les maquettes au Client pour validation.

La validation doit être explicite (email ou courrier signé).
À défaut de retour du Client sous un délai de 30 jours, les maquettes seront considérées comme validées tacitement et le solde de la facture deviendra exigible.

ARTICLE 7 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE (CESSION DE DROITS)

Conformément au Code de la Propriété Intellectuelle (CPI), la propriété des créations (droit de reproduction et de représentation) n'est transférée au Client qu'après le paiement intégral de la facture.

Étendue : La cession des droits ne concerne que l'utilisation spécifiquement prévue au devis (support, durée, territoire). Toute réutilisation ou modification ultérieure nécessite un nouvel accord et une compensation financière.
Fichiers sources : Sauf mention contraire sur le devis, les fichiers de travail "ouverts" (sources éditables .ai, .psd, .indd) restent la propriété exclusive de Dylan MALVAL. Seuls les fichiers finaux "aplatis" (PDF, JPG, PNG) sont livrés. La cession des fichiers sources fait l'objet d'une facturation supplémentaire.

ARTICLE 8 – DROIT DE PUBLICITÉ

Sauf demande de confidentialité écrite du Client, le Prestataire se réserve le droit de diffuser les créations réalisées sur ses supports de communication (site internet, portfolio, réseaux sociaux) à titre de référence commerciale. Le Client accepte, dans la mesure du possible, d'inclure une mention commerciale ("Crédit : Dylan Malval") sur les réalisations.

ARTICLE 9 – ANNULATION ET RÉSILIATION

En cas d'annulation de la commande par le Client :

Avant le début des travaux : L'acompte versé est conservé et transformé en Avoir valable 1 an.
En cours de réalisation : L'acompte est acquis au Prestataire à titre de dédommagement. De plus, toute partie du travail déjà réalisée devra être rémunérée. En cas d'incapacité de travail ou de force majeure (maladie grave, accident...), le Prestataire se réserve le droit de modifier le calendrier sans indemnités.

ARTICLE 10 – DROIT APPLICABLE ET LITIGES

Le présent contrat est soumis au droit français. À défaut de résolution amiable, tout litige relatif à l'interprétation ou l'exécution des présentes CGV sera de la compétence exclusive des tribunaux de Avignon.